| La directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a introduit une exception à l’échelle de l’UE qui permet aux bibliothèques de numériser leurs collections uniquement à des fins de conservation et, à ce titre, n’autorise pas la distribution ou les utilisations ultérieures des contenus telles que leur mise à disposition en ligne. Alors que les États membres devaient transposer cette directive pour juin 2021, une cartographie actualisée des mesures nationales ayant une incidence sur les services des bibliothèques en rapport avec leurs collections contribuerait, dans l’Union, à élargir la connaissance des problèmes signalés afin de poursuivre la réflexion. Dans le prolongement de l’étude, la Commission lancera une campagne de sensibilisation pour promouvoir les résultats de l’étude aux niveaux européen et national et éventuellement d’autres mesures de soutien qui pourraient être recensées au cours de l’étude. |
Total budget
33 925 000 euros
Dates
2023
Grant / loan size
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Who can apply
La participation au projet pilote est ouverte à tous les organismes privés et publics ou à leur consortium.
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Organisation
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Appel d’offres
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Total initiative budget
700 000 euros
Version
0.0.0
Sector count
2
Organisation count
2
Need count
1