Les secteurs de la culture et de la création évoluent dans un environnement complexe où ils sont définis par les règlements types concernant les entreprises, les droits de propriété intellectuelle, la fiscalité et bien d'autres aspects.
Les politiques et la législation régissant ces domaines (c’est-à-dire le cadre réglementaire) doivent donc s’employer à faciliter la création artistique et à permettre l’exercice d’activités commerciales, tout en promouvant et en préservant la diversité culturelle de l’Europe.
Les secteurs de la culture et de la création sont plus importants que jamais
Le secteur de la culture, comme beaucoup d’autres, subit de profondes et rapides mutations liées à la révolution numérique. Face à ces changements, les pouvoirs publics prennent de plus en plus conscience de la nécessité d'une évaluation continue pour s'assurer que le cadre réglementaire du secteur reste adapté aux besoins.
Pour le secteur de la culture, l’importance croissante des technologies numériques requiert un réexamen cohérent de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle. Les règles de l’UE dans ce domaine doivent refléter l’évolution du paysage numérique afin de garantir la protection des droits des artistes et des organisations et d'assurer un large accès à la culture pour l’avenir.
En outre, les publics et les marchés étant de plus en plus présents en ligne, il convient d’appliquer les politiques appropriées au commerce, à la fiscalité, ainsi qu’à la création et au fonctionnement des entreprises en ligne.
Activités de la Commission en faveur des secteurs de la culture et de la création
La Commission entreprend un certain nombre d’activités afin d’évaluer le cadre réglementaire de la culture. Elle gère notamment des projets, commande des études et des rapports et assure la coordination avec les États membres afin d’appliquer les meilleures pratiques.
La Commission a également supervisé les efforts importants consentis pour réformer l’environnement réglementaire. Outre les projets et plateformes soutenus dans le cadre des sous-programmes Culture et MEDIA, elle a adopté les instruments juridiques suivants:
- la directive sur les œuvres orphelines, qui concerne les œuvres pour lesquelles il est difficile d'identifier le titulaire des droits d'auteur;
- la directive sur la gestion collective des droits d'auteur, qui concerne les organisations qui gèrent les droits d'auteur de plusieurs personnes sur une œuvre protégée;
- la directive qui porte à 70 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et exécutants d’enregistrements sonores;
- le traité de Marrakech, qui facilite l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées;
- le traité de Pékin sur les interprétations et exécutions audiovisuelles;
- le règlement général d'exemption par catégorie, qui établit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent octroyer des aides d'État en faveur de la culture, de la conservation du patrimoine et du secteur audiovisuel sans obligation de les notifier à la Commission.
À la lumière des défis posés par les changements les plus récents dans l’économie numérique, la Commission a engagé d’importantes réformes politiques et législatives dans le cadre du projet du marché unique numérique.
Ce projet vise à garantir un environnement réglementaire adapté au secteur culturel grâce à:
- une modernisation ambitieuse du cadre de l’UE en matière de droits d’auteur;
- la mise à jour de la directive «Services de médias audiovisuels»;
- un écosystème durable des plateformes en ligne;
- de nouvelles règles dans le domaine du commerce électronique en vue de lutter contre le blocage géographique et de relever le défi de la convergence entre l’environnement en ligne et l’environnement physique dans l’application des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (voir le plan d’action sur la TVA pour en savoir plus).
Prochaines étapes
La Commission poursuivra ses efforts dans ce domaine, notamment:
- en contrôlant et garantissant l’application cohérente de la législation nouvellement adoptée;
- dialoguant avec les parties concernées sur l’évolution de la situation et la nécessité de prendre de nouvelles mesures, y compris dans le cadre de la stratégie renouvelée pour une Europe adaptée à l’ère du numérique.